PACS

Depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement des PACS peut se faire en mairie.

Qui peut conclure un Pacs ?

 

Les futurs partenaires :

  • couples de même sexe ou de sexe différents

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixé par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Les enregistrements de PACS se feront sans rendez-vous en semaine aux horaires d'ouverture public et uniquement sur rendez-vous pour lors des permanences du samedi matin.

Convention de Pacs:

Une convention commune aux futurs partenaires doit être rédigée en français. Elle peut également être rédigée par un notaire. La signature de celle-ci se fera devant l'officier d'état civil.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Pièces à fournir

Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents suivants:

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français.

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original ).

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger:

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05

  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Pièces complémentaires pour le partenaire réfugié (OFPRA)

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

  • Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé:

  • acte de mariage avec la mention du divorce ou livret de famille mise à jour.

Pièces complémentaires pour le partenaire veuf/ve:

  • copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux ou extrait de naissance avec filiation du défunt avec mention du décès ou livret de famille à jour. 

Pièces complémentaires pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique:

  • Décision de placement ou de renouvellement de la mesure juridique.

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L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.