PACS

Si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vous devez faire votre déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune.

Tribunal d'Instance
20 rue de la chaise
71200 Le Creusot
Tél : 03.85.55.10.16
 
  
Cérémonie de célébration de Pacte Civil de Solidarité
 
La cérémonie de célébration de PACS est une cérémonie qui ne remplace en aucun cas la procédure légale auprès du Tribunal d'Instance.
Une lecture des articles du Code Civil est faite par un élu qui remet au terme de la cérémonie, un certificat aux intéressés.
 
  
Pièces à fournir pour chaque partenaire :
• Pièce d'identité
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile
• Original du Pacte Civil de Solidarité