Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité

Si une personne créancière d’une collectivité publique vient à décéder, il existe une procédure administrative simplifiée pour faciliter le paiement de la créance à ses héritiers. Il s’agit du certificat d’hérédité. Pour l’établir, la créance en question ne doit pas dépasser 5335,72 €.

Ainsi le Maire a la possibilité, mais nullement l’obligation, d’établir un certificat d’hérédité si les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne défunte doit être de nationalité française,
    mariée une seule fois et tous ses enfants doivent être en vie 
  • la personne défunte, ou l’héritier demandeur, réside à Montceau 
  • les héritiers demandeurs sont les enfants, ou le conjoint survivant.
Pièces à fournir
  • le livret de famille de la personne défunte

L’héritier demandeur doit également être en mesure d’indiquer 

  •  l’état civil
  • la situation de famille
  • et l’adresse exacte de chaque héritier.

Quoi qu’il en soit, le Maire reste libre d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose des informations suffisantes pour établir ou non un tel certificat.