Le certificat d'hérédité
Le certificat d’hérédité
Si une personne créancière d’une collectivité publique vient à décéder, il existe une procédure administrative simplifiée pour faciliter le paiement de la créance à ses héritiers. Il s’agit du certificat d’hérédité. Pour l’établir, la créance en question ne doit pas dépasser 5335,72 €.
Ainsi le Maire a la possibilité, mais nullement l’obligation, d’établir un certificat d’hérédité si les conditions suivantes sont réunies :
- la personne défunte doit être de nationalité française,
mariée une seule fois et tous ses enfants doivent être en vie - la personne défunte, ou l’héritier demandeur, réside à Montceau
- les héritiers demandeurs sont les enfants, ou le conjoint survivant.
Pièces à fournir
- le livret de famille de la personne défunte
L’héritier demandeur doit également être en mesure d’indiquer
- l’état civil
- la situation de famille
- et l’adresse exacte de chaque héritier.
Quoi qu’il en soit, le Maire reste libre d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il dispose des informations suffisantes pour établir ou non un tel certificat.